Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les relations commerciales établies d’une part entre l’entreprise individuelle Olivier Costa :

www.oliviercosta.composer.com  –  Gérant : Olivier Costa
Blanche Epine 87500 Saint-Yrieix-la-Perche – Email : oliviercosta.composer@gmail.com

Et d’autre part, toute personne physique ou morale, l’acheteur, souhaitant procéder à un achat sur le site Internet www.oliviercostacomposer.com

Introduction

Les présentes conditions de vente sont applicables à l’ensemble des achats effectués sur le site oliviercostacomposer.com par qui que ce soit.

Tout achat sur le site sous-entend l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.

L’entreprise Olivier Costa se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat par l’acheteur.

 Article 1 – Produits

L’entreprise Olivier Costa distribue des partitions de musique qui figurent au catalogue du site oliviercostacomposer.com, exclusivement au format téléchargeable PDF.

Le client doit disposer du matériel technologique nécessaire et d’un accès à internet pour profiter pleinement du service. La performance du service peut être affectée par la qualité de ces facteurs.

Les fichiers PDF peuvent être lus et imprimés uniquement depuis un ordinateur grâce au logiciel Acrobat Reader disponible sur :

http://get.adobe.com/fr/reader/

Après l’achat, le client recevra un email confirmant son achat, comprenant sa facture et son ou ses fichiers PDF à télécharger. Les produits téléchargeables sont disponibles dans l’espace « Mon compte» après la confirmation de paiement. Dans le cadre du paiement par virement, l’administrateur du site devra valider le paiement avant que l’acheteur puisse disposer des produits. L’acheteur dispose alors de 24 heures pour télécharger son ou ses fichiers PDF et peut le ou les télécharger trois fois maximum, passé ce délai, ce fichier sera supprimé de nos serveurs. Les fichiers PDF sont à imprimer par le client.

Article 2 – Commande

L’entreprise Olivier Costa propose à l’acheteur un seul mode de commande :

  • par internet via le site www.oliviercostacomposer.com
  • par mail pour les collectivités locales

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • compléter le bon de commande en ligne
  • vérifier sa commande et la valider
  • s’identifier en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera l’ensemble des coordonnées requises ou avec son numéro d’identifiant et mot de passe
  • valider le paiement sur les plateformes prévues Stipe ou Paypal
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande vaut connaissances et acceptation des présentes conditions de vente. En aucun cas l’acheteur ne pourra se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

La confirmation de la commande et les informations fournies par l’acheteur vaudront preuve de l’acceptation et signature des transactions effectuées.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Olivier Costa ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre). Il appartient donc à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photos proposées sont non contractuelles mais illustratives et peuvent être modifiées à tout moment.

 Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Tous nos prix sont indiqués en euros.

La TVA est non applicable (Article 293-B du Code Général des Impôts).

Les prix TTC facturés sont toujours les prix affichés sur le site au moment de la commande.

Deux moyens de paiement sont acceptés :

  • virement bancaire
  • carte bleue, Visa, Mastercard via la plateforme de paiement sécurisée Paypal
  • carte bleue, Visa, Mastercard via la plateforme de paiement sécurisée Stripe
  • pour les collectivités locales, la commande se fera par mail. Après réception du mandat administratif, les fichiers des produits commandés seront envoyés par mail.

Article 4 – Responsabilité

Le vendeur n’est responsable que d’une obligation de moyens lors du processus de vente en ligne. Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour un dysfonctionnement ou un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet ou tous autres problèmes involontaires.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des produits téléchargeables au format PDF sont et restent la propriété exclusive d’Olivier Costa, et toute copie demeurera sa propriété.

Le paiement du prix de vente octroi à l’acheteur le droit d’utiliser les produits téléchargeables, mais il ne lui est pas autorisé de les modifier, les copier, les diffuser ou de les  revendre par quelques moyens que ce soit et à quiconque.

L’acheteur dispose d’un droit non-exclusif d’utiliser les produits téléchargeables figurant sur le site oliviercosta.composer.com. L’acheteur peut donc, tout en respectant les présentes conditions générales, les utiliser à titre privé ou professionnel.

L’ensemble des éléments qui compose le site, articles, descriptions et extraits visuels ou sonores des produits téléchargeables sont et reste au titre du droit d’auteur et la propriété intellectuelle et pour le monde entier la propriété de Olivier Costa. A ce titre il n’est pas autorisé, même partiellement, de les utiliser, de les reproduire, de les exploiter, ou de les rediffuser.

Article 6 – Rétractation et réclamations

Dans le cadre des fournitures d’une prestation de service utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, les conditions prévues par l’article L. 121-16 et L. 121-20 du Code de la consommation donnent droit à l’acheteur un délai de rétractation de sept jours francs à compter de l’acceptation de la commande.

L’acheteur devra envoyer un message par mail à l’adresse suivante : oliviercosta.composer@gmail.com

L’entreprise Olivier Costa procédera au remboursement dans les plus brefs délais via les plateformes susmentionnées dans l’article 3 si les conditions prévues sont respectées.

Tout produit téléchargeable, ayant été téléchargé au moins une fois avant la fin du délai de rétractation de sept jours par l’acheteur, ne pourra être remboursé en application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation.

En cas de problème ou de réclamation, l’entreprise Olivier Costa est seule compétente pour autoriser un remboursement ou octroyer une nouvelle impression.

Si l’acheteur souhaite avoir un contact direct avec l’entreprise Olivier Costa, il adressera un mail à l’adresse indiquée ci-dessus, en indiquant son nom et son numéro de facture et ses coordonnées téléphoniques. Nous répondrons dans les plus brefs délais par retour de mail ou par téléphone.

Article 7 – Données personnelles et archivage

L’entreprise Olivier Costa archivera les données personnelles, les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et vaudront preuve des transactions entre les parties.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles.

Article 8 – Loi applicable et attribution de juridiction

L’ensemble des articles figurant dans ces conditions de vente en ligne sont soumises au droit français sans préjudice de l’application d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à l’entreprise Olivier Costa pour obtenir une solution à l’amiable, sinon la compétence est attribuée aux tribunaux compétents en france.

Juin 2020

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